Charte

Article 12 Levée du secret professionnel La loi autorise la révélation d’un secret : 

• Par les éducateurs spécialisés qui informent les autorités médicales, judiciaires ou administratives en cas de connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (art. 226-14 du code pénal) en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse . Il faut noter que les éducateurs spécialisés soumis au secret professionnel (par mission ou fonction) ont l’autorisation et non l’obligation de parler (article 434 3 du code pénal). 

• Par les éducateurs spécialisés en cas de connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés (article 434-1 du code pénal) 

• Par les éducateurs spécialisés qui informent le préfet qu’une personne dangereuse pour elle même ou pour autrui détient une arme ou qu’elle a manifesté son intention d’en acquérir une (art. 226-14 du code pénal).

 • Pour les échanges d’informations entre éducateurs spécialisés et autres professionnels concourant à la protection de l’enfance qui interviennent auprès d’une même famille afin d’évaluer la situation, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier (art. L226-2-2 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance).

 • Pour les échanges d’informations entre éducateurs spécialisés et autres professionnels de l’action sociale qui interviennent auprès d’une même famille afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre (art. L121-6-2 du code de l’action sociale et des familles alinéa 5 issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). 

• Pour l’exercice d’un mandat judiciaire (enquête sociale, aemo..), dans la limite de ce qui est nécessaire pour répondre aux questions posées. 

vous pouvez consulter la charte complète sur le site : www.soutien-et-accompagnement.fr